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Repenser l'aménagement et l'acte de construire
Adapter la gestion du foncier (objectif ZAN)
Concevoir une offre de mobilité structurante
Produire une énergie locale et rentable
Préserver les ressources en eau
Développer l'économie circulaire
Recycler et valoriser les déchets
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Géomètre Expert
Mathieu GIGOT,
8 avril 2024
#actualite
#amenagement
#foncier
Colloque "La ville sous cloche ? Densification, ZAN et patrimoines culturels"

Les 29 et 30 mai 2024 se tiendra le colloque "La ville sous cloche ? Densification, Zero Artificialisation Nette et Patrimoines Culturels" à Angers. Cette manifestation a lieu dans le cadre de la 6ème édition des journées "Droit et gouvernance du patrimoine architectural et paysager", mais également dans le cadre de la chaire EARTH.  Ce colloque réunira pendant un jour et demi tant des chercheurs que des praticiens afin d’échanger sur ce sujet d'actualité. Il alternera communications et tables-rondes autour de trois grands axes :
  • les moyens pour équilibrer sobriété foncière et protection du patrimoine
  • les déclinaisons territoriales et thématiques du ZAN
  • l'innovation architecturale pour une densification respectueuse du patrimoine
Le colloque est organisé par le Centre Jean Bodin de l'Université d’Angers et l’UMR CNRS - Géographie-cités de l'Université Paris Cité, avec le soutien du GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat). Il est placé sous la direction scientifique d'Arnaud de Lajartre, Maître de conférences en droit public à l'Université d'Angers et Mathieu Gigot, Maître de conférences en aménagement et urbanisme à l'Université Paris Cité. 


La densification s’est imposée depuis près d’une vingtaine d’années comme l’enjeu prédominant des politiques et documents d’urbanisme. Depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain en 2000, le législateur n’a eu de cesse de marteler auprès des collectivités compétentes en la matière qu’il fallait mettre un terme à des décennies d’expansion urbaine démesurée, croissant globalement deux fois plus vite que la population. Les chiffres sont connus : à l’échelle nationale, 21 à 22 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) disparaissaient encore récemment chaque année au profit des besoins multiples d’urbanisation. Après différentes lois de rappel de cette exigence (Lois Grenelle et ALUR), la loi Climat et Résilience, fin août 2021, prolonge et amplifie cette injonction nationale en consacrant législativement l’exigence du ZAN (é-zéro artificialisation nette) pour 2050, mais avec une étape préalable de division par 2 d’ici 2031 du rythme d’artificialisation calculé entre 2011 et 2021. Malgré la loi d’accompagnement du ZAN votée en juillet 2023, le cap reste bien le même : concentrer les besoins d’urbanisation au plus près - ou au sein - des espaces déjà urbanisés. Il va donc falloir y dégager du foncier dans le cadre d’un renouvellement urbain se réalisant déjà par diverses méthodes : densification des m², démolition/reconstruction, surélévation, etc.

Or ces espaces abritent souvent différentes formes de patrimoines : ils peuvent être naturels comme culturels. De friches ensauvagées, de grands parcs aux cœurs d’ilots, la ville contient déjà une certaine biodiversité, parfois révélée par les atlas de biodiversité communale. Mais il en va de même pour le patrimoine culturel, attesté par la présence de monuments historiques et de sites patrimoniaux remarquables, mais aussi de plus en plus souvent par l’inventaire patrimonial intégré au PLU, communal ou intercommunal, sur la base de l'article L. 151-19, et sur le niveau de protection qui peut en résulter selon les choix de la collectivité. Or la densification, amplifiée par le ZAN, questionne directement le réemploi d’une partie de ces patrimoines culturels, auxquels sera consacré ce colloque. Pour les moins protégés juridiquement, l’accélération de la densification va-t-elle conduire à les valoriser ou à les sacrifier sur l’autel des m2 ? Quelles pourraient être les solutions pour tenter d’équilibrer densification, ZAN et protection des patrimoines culturels, reconnus tant pour leur valeur nationale parfois que pour leur intérêt local ?

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Céline Trelcat,
5 avril 2024
#solution
#services
#agriculture
Et si vous donniez accès au SIG de la commune à vos agriculteurs ?

Un Système d'Information Géographique (SIG) peut s’avérer extrêmement utile pour les agriculteurs dans de nombreux aspects de leur travail et leur offrir des opportunités de collaboration avec la commune.

  • Accès aux bases de données essentielles. En ouvrant les portes de votre SIG aux agriculteurs, vous leur offrez un accès instantané à une mine d'informations géographiques dont les plus anciens ignorent encore souvent l’existence. Des données sur le parcellaire cadastral aux cartes topographiques, ces informations sont désormais essentielles pour une planification précise des activités agricoles.
  • Optimisation des rendements des sols. Grâce au SIG, les agriculteurs peuvent analyser leurs parcelles avec une précision inégalée. Par la bonne compréhension des caractéristiques de leurs terres, ils peuvent planifier leurs cultures de manière plus efficace et maximiser les rendements tout en préservant la santé des sols.
  • Gestion intelligente des ressources. La gestion de l'eau et des sols est un défi majeur pour de nombreux agriculteurs. En utilisant le SIG, ils peuvent surveiller et gérer ces ressources de manière plus efficace, minimisant les gaspillages et les impacts environnementaux.
  • Prévention des risques. Des inondations aux maladies des cultures, les agriculteurs sont confrontés à de nombreux risques. Grâce au croisement de données climatiques et géophysiques, ils peuvent anticiper ces risques et prendre des mesures préventives pour protéger leurs cultures, minimisant ainsi les pertes potentielles.
  • Renforcement des coopérations locales. En permettant à vos agriculteurs d’accéder en libre accès à votre SIG, vous favoriserez sans aucun doute la collaboration et l'échange d'informations entre les différents acteurs du secteur agricole. Un geste simple mais qui peut avoir un impact vraiment significatif et permettre à la commune de leur donner le petit coup de pouce dont ils ont souvent besoin !

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Amélie LABORDE,
SMASP - Scot Seuil du Poitou
29 mars 2024
#actualite
#decarbonation
#foncier
La sobriété foncière au coeur du projet de Scot !

Découvrez notre toute nouvelle vidéo réalisée dans le but de sensibiliser tous les acteurs et habitants de notre territoire aux enjeux cruciaux de la sobriété foncière. En seulement quelques minutes, cette vidéo offre un aperçu complet de la situation actuelle en ce qui concerne l'utilisation des sols, la consommation de ressources naturelles et les émissions de carbone à l'échelle du SCoT.

Elle résume les points suivants :
  • les conséquences du changement d'utilisation des sols,
  • l'évolution de la consommation foncière sur le territoire,
  • l'état des ressources naturelles et de la biodiversité,
  • le bilan carbone du territoire,
  • la variété des impacts causés par la consommation excessive d'espace.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Scot du Seuil du Poitou !

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Stéphane GOURGOUT,
27 mars 2024
#actualite
#amenagement
#economie
Un jumeau numérique pour projeter l'avenir de tout un quartier

Sur la commune de Remire-Montjoly, la ville et l'EPFAG (Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane) lancent le développement d'un jumeau numérique de l'écoquartier Georges Othily. Un bel exemple d'une démarche numérique aux multiples atouts autrement appellée CIM (le BIM à l'échelle urbaine) mise en œuvre grâce aux solutions numériques et au savoir faire de Bionatics. Cette approche de la ville de demain par le numérique est appelée à jouer un rôle crucial dans le développement, la valorisation et l'appropiration des atouts de ce nouveau quartier par la collectivité, les acteurs du projets et l'ensemble des habitants. Pourquoi ?

👉 Le projet urbain, organisé en base de données, peut être modélisé. Cette modélisation comprend une décomposition temporelle avec ses phasages et l'ensemble de ses composantes techniques : bâtiments, voiries, espaces verts, mobilier, réseaux en sous-sol. La visualisation 3D qui en résulte offre un outil d'aide à la décision précieux pour l'ensemble des acteurs impliqués dans le projet. Elle offre une vision synthétique et intégrée permettant de servir l'analyse, la présentation et la compréhension du projet.

👉 L'approche repose sur un processus mutualisé qui implique l'ensemble des acteurs du projet : l'aménageur, les promoteurs, les bailleurs et les collectivités. Suivant un cahier des charges précis et une charte numérique 3D commune, les partenaires peuvent alimenter le socle de la maquette numérique en données aux étapes clés du projet.

👉 Chaque participant contribue au périmètre de son projet. L'approche permet donc de développer la maquette numérique du futur quartier dans un modèle économique "frugal" qui limite son impact dans le bilan financier de la collectivité et de l'aménageur, des bailleurs et des promoteurs. En retour, chacun bénéficie d'un accès à la maquette grâce à son hébergement dans le Cloud permettant un accès via Internet.

👉 Pour la collectivité et l'aménageur, la maquette numérique servra d'outil d'animation des comités de pilotage et de référence pour la communication du quartier auprès de la population et des futurs habitants.

👉 Pour les promoteurs, elle servira de socle 3D "clé en main" pour l'intégraton de leurs projets immobiliers dans une optique de commercialisation des futurs logements.

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Mathilde De Sulzer Wart,
15 mars 2024
#actualite
#support
#foncier
L'Open Data cartographique : de la donnée aux diagnostics

L'Open Data cartographique offre aujourd'hui aux acteurs du foncier un accès sans précédent à une multitude de données essentielles.

Parmi les principales données, je retiens  :

Les Documents d'Urbanisme
  •  Source : Géoportail de l'Urbanisme
  •  Mise à jour : En temps réel
  •  Description : Les documents d'urbanisme fixent les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire d’une (ou plusieurs) communes. Il précise notamment les zones constructibles, les zones agricoles, les zones naturelles protégées, etc. Les données permettent de représenter et de visualiser l’organisation de l’espace, les différents zonages, les réseaux d’infrastructures, les projets en cours ou prévus sur le territoire ainsi que les règlements d'urbanisme applicables.
Les Données de Valeurs Foncières (DVF)
  • Source : DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
  • Mise à jour : Semestrielle depuis 2014
  • Description : Les fichiers DVF en accès libre fournissent les informations de base concernant les transactions immobilières telles que la date et le type de transaction (vente dans le neuf ou dans l’ancien), le type de biens (appartement, maison, terrain) et les caractéristiques du bien (nombre de pièces et de dépendances).
La Généalogie des Parcelles :
  •  Source : Documentation des Filiations Informatisées (DFI) de la DGFiP
  •  Mise à jour : Trimestrielle
  •  Description : Ces fichiers permettent de consulter l'historique des parcelles cadastrales et permet d’identifier les modifications parcellaires réalisées depuis l'informatisation de leur procédure de mise à jour qui, selon les départements, est intervenue entre les années 1980 à 1990. Ils renseignent les dates et l'origine des différentes mises à jour (documents d'arpentage, croquis de conservation ...)
Les Autorisations du Droit du Sol (ADS) :
  • Source : Base SITADEL du Ministère de la Transition écologique
  • Mise à jour : Mensuelle
  • Description : La base de données SITADEL recense l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation (logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d'instruction du permis de construire, d'aménager, de démolir et des déclarations préalables.
Les Propriétés des Personnes Morales (MAJIC) :
  • Source : DGFiP
  • Mise à jour : Annuelle
  • Description : Les fichiers MAJIC (Mise A Jour des Informations Cadastrales) comportent des identifient les propriétaires personnes morales de parcelles non bâties, de propriétés bâties (ou locaux), des propriété divisées en lots et des liens lots-locaux.

D’autres données sont aussi à remarquer :
  • les opérations foncières des géomètres experts localisées en temps réel sur le portail Géofoncier,
  • les zonages environnementaux (ZNIEFF, NATURA2000…) centralisés par l’INPN (Inventaire National du Patrimoine Nature),
  • les plans de préventions des risques diffusés par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières)
  • ou encore l'occupation des sols du Centre d’Expertise Scientifique.
Comment lire ces données ? Comment les croiser entre elles ? Pour quelles analyses ? Nous vous livrons ici quelques exemples concrets :

Vous pouvez exploiter les Documents d'Urbanisme avec les Données de Valeurs Foncières (DVF) pour voir comment les règles d'urbanisme influent sur les transactions immobilière et estimer l’effet d’une modification du zonage dans un quartier sur les prix…

En croisant ces premières données avec les Plans de Prévention des Risques avec les Données de Valeurs Foncières, vous pouvez comparer la valeur des biens situés dans des zones à risque (par exemple, inondations, glissements de terrain) par rapport aux biens similaires situés dans des zones moins exposées aux risques…

Autre exemple, la superposition du cadastre bâti/non bâti avec les zonages de PLU et l’occupation du sol permet une première approche des "dents creuses" ou des gisements fonciers potentiels au sein des zones urbanisées…

Besoin de caler des échantillons de données sr le même référentiel géographique ? Une idée de croissement de fichiers ? N’hésitez pas à nous contacter !

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Danièle Licata,
14 mars 2024
#solution
#support
#energie
Terza, l’application pour définir les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (Zaer) par les communes

L’application Terza, lancée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), permet d’identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables (Zaer) par les communes. Cet outil pédagogique mis à disposition gratuitement sur Internet permet de donner des ordres de grandeur utiles aux élus et aux acteurs territoriaux pour appréhender les quantités d’énergies renouvelables qu’ils peuvent raisonnablement chercher à déployer dans leur territoire.


« Cet outil pédagogique mis à disposition gratuitement sur Internet favorise la planification territoriale et l’intégration locale des productions énergétiques décentralisées » garantit la FNCCR. L’outil Terza se veut avant tout pédagogique et simple d’utilisation grâce à son interface web adaptable. Il permet une analyse du potentiel de production d’énergies renouvelables à l’échelle de l’ensemble des communes françaises, mais également des intercommunalités (EPCI).

L’applicatif est alimentée par des données ouvertes (open data) et des modélisations réalisées par le bureau d’études et de conseil Énergies Demain. Les données de consommations de l’outil Terza sont issues du modèle de reconstitution des consommations ENERTER, reconnu pour sa fiabilité. De plus, l’utilisateur peut aisément corriger ou ajouter des données plus précises, notamment grâce à l’appui de leur Autorité Organisatrice de la Distribution d'Énergie (AODE), Syndicat d’énergie – Territoire d’énergie, métropole, qui dispose d’informations essentielles en matière d’énergie et est habilité à accompagner les communes dans l’élaboration des Zaer » explique la Fédération. L'application permet ainsi de regarder, dans une zone géographique donnée, quels sont les leviers à activer afin d’approcher, voire de dépasser, l’objectif de territoire autonome en énergie (démarche TEPOS).

En outre, Terza propose une distribution des consommations par secteur afin de rendre compte du profil du territoire en termes de répartition des consommations d’énergie.
Voir l'application : terza.fnccr.energiesdemain.org

Aller plus loin avec Prosper Actions
L’application Terza constitue une première vision des efforts à mener dans un territoire, les étapes suivantes pouvant être réalisées via l’application « Prosper Actions », permettant d’affiner les trajectoires, d’accéder à des analyses bien plus détaillées et de valoriser les différents résultats obtenus via une articulation avec les principales démarches nationales. Prosper Actions est d’ores et déjà déployé dans 33 départements à l’initiative des syndicats d’énergie notamment. 

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Sophie ,
13 mars 2024
#juridique
#amenagement
#foncier
Le permis d'aménager multi-sites, c'est quoi ?

Le permis d'aménager multi-sites est une autorisation administrative qui permet la réalisation d'aménagements sur plusieurs sites différents. Il s'agit souvent de projets d'envergure impliquant plusieurs parcelles de terrain non contiguës. Ce type de permis est nécessaire lorsque le projet concerne des travaux d'aménagement ou de construction qui impactent plusieurs projets, comme le recyclage d’un friche combinée à une extension urbaine maîtrisée. L’objectif est d’atteindre l’équilibre financier entre les opérations concernées en secteur d’intervention ORT (Opération de Revitalisation Territoriale).

  • Loi ÉLAN du 23 novembre 2018, article 157 (IV)
  • Loi 3DS du 21 février 2022, article 112
Pour aller plus loin, voir le guide des ORT d'avril 2023 (pages 32 et 33) et ses effets juridiques.

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Etienne Papin,
11 mars 2024
#juridique
#support
#ia
L’IA ingurgite des œuvres : heurte-t-elle les droits d'auteur ?

L’IA, tel un ogre, est un cerveau vide si elle n’ingurgite pas, en entrée du processus de génération, une quantité phénoménale d’œuvres préexistantes sous forme numérique, afin « d’entraîner » ses mystérieux algorithmes et en apprendre des choses qu’elle seule connaîtra et comprendra. Cette ingurgitation boulimique heurte-t-elle le droit de tiers et particulièrement les droits d’auteur des créateurs des œuvres ainsi digérées à leur insu ?

Le droit qui ne change pas la réalité

La fonction première du droit d’auteur est de protéger l’auteur contre une exploitation de son œuvre « en tant que telle » : personne ne peut reproduire l’œuvre et commercialiser ces reproductions, personne ne peut diffuser l’œuvre par et sur n’importe quel réseau sans l’autorisation du titulaire des droits sur cette œuvre. C’est la base des droits patrimoniaux de l’auteur qui sont posés par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle.

Mais dans la plupart des cas, et c’est là son utilité, il ne fait pas de doute que l’IA ne va pas rediffuser l’œuvre sous sa forme d’origine.

Le traitement algorithmique d’apprentissage produira-t-il une adaptation de l’œuvre « apprise » ? Nous ne le pensons pas car le résultat de l’apprentissage n’est pas une nouvelle œuvre dans laquelle on reconnaîtrait des traces de l’œuvre initiale mais des données mathématiques qui serviront plus tard à l’IA pour produire de nouvelles œuvres. Il est plus que probable cependant que l’action d’apprentissage que réalise l’IA sur une œuvre va impliquer, au moins, une reproduction de celle-ci en entrée du processus, ce qui conduit à invoquer le droit de reproduction et donc à requérir l’accord préalable de l’auteur.

Pour autant, les plus anciens juristes du droit de l’internet se souviendront peut-être de la décision « Brel et Sardou »[1] qui fut la première décision d’une juridiction civile se prononçant sur l’atteinte au droit d’auteur que constituait la reproduction des paroles de chansons de Jacques Brel et Michel Sardou sur le site internet de leur école par deux étudiants. Nous étions en 1996. Le juge saisi avait fait une application rigoureusement exacte du code de la propriété intellectuelle en condamnant l’éditeur du site en question et en lui enjoignant le retrait des textes. Las. Le rouleau compresseur de l’internet est passé par là et le droit n’a pas changé la réalité.

Les œuvres de l’esprit, quelles qu’elles soient, sont aujourd’hui reproduites à l’infini sur internet sans autorisation des titulaires de droits et cela sans qu’ils puissent réellement infléchir cet état de fait. C’est de ces milliards de contrefaçons que les IA génératives se nourrissent pour apprendre. Seront-elles plus condamnables ou condamnées que les autres ? 

Ce n’est pas ce que l’histoire de l’internet nous enseigne. L’ingurgitation s’opérant de manière automatisée et occulte, quel auteur saura réellement que ses œuvres ont été apprises par l’IA ?

La première ingurgitation automatique et algorithmique d’œuvres fut celle de l’algorithme « PageRank » de Google. Parmi les premiers, les algorithmes de Google ont « scrawlé » automatiquement les contenus en ligne pour en générer des résultats mathématiques. Il s’agissait alors d’un classement de pages web. L’activité de calcul de Google permettant l’indexation n’a pas été considérée comme une contrefaçon des œuvres par le moteur de recherche. Elle nous semble, sur le plan factuel et sur le plan des concepts de droits d’auteur, très similaire au « scrawling » des moteurs d’IA à la recherche de données d’apprentissage.

Sur ce scrawling de Google, après avoir longuement analysé la situation et pesé chacun des arguments pour ou contre, dans son rapport de 2013 « Le référencement des œuvres sur Internet »[2], le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique remarquait : « La définition très large du droit de reproduction, tant dans le code de la propriété intellectuelle français que dans la directive du 22 mai 2001 en son article 2 incite à considérer qu’en principe tout acte de reproduction d’une œuvre ou d’un objet protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable. 

Ainsi, théoriquement, et à moins de bénéficier d’une exception, le principe demeure celui d’application du monopole d’exploitation dès lors que les éléments repris s’apparentent à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle. Pour les actes qui nous occupent, la commission s’est essentiellement demandé s’ils étaient susceptibles de bénéficier d’une des exceptions prévues par la loi. » Inutile recherche dans les faits car, au final, il faut constater que l’intérêt d’avoir un point d’entrée unique à l’internet, capable de nous guider dans un contenu qui serait autrement largement inaccessible, supplanta l’interrogation de savoir si l’indexation pouvait bénéficier d’une exception au droit d’auteur.

De manière générale, la régulation est devenue sectorielle : ce référencement posait des problèmes économiques graves aux éditeurs de presse. Plutôt que d’appliquer un droit qui existait déjà, on préféra en créer un de toutes pièces : le droit voisin des éditeurs et agences de presse, afin d’obtenir un transfert économique de Google vers ces éditeurs (Cf. art. L218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle[3]).

D’une approche individuelle basée sur l’exercice d’un droit de propriété et sa capacité à le monnayer, on passe à une approche collective dans laquelle une perception par une société de gestion collective, sur Google, Facebook et autres, alimente une profession selon des règles de répartition à convenir (ce qui n’est jamais simple).

On connaissait déjà cela avec la rémunération pour copie privée, devenue une ressource économique pour les auteurs/compositeurs/artistes (alors qu’il n’y a plus, dans les faits, de copie privée...)

Donc, posons cette prédiction : les moteurs d’IA continueront d’ingurgiter des œuvres sans que le droit d’auteur – individuel – des créateurs des œuvres ingurgitées ne puisse s’y opposer. Dans quelque temps viendra la revendication – sectorielle – des photographes, des illustrateurs, des écrivains, des compositeurs, etc., pour qu’une perception sur les exploitants de ces moteurs d’IA générative soit instituée et vienne ainsi créer une source de revenus collectifs pour ces auteurs, à redistribuer par une société de gestion ad hoc.

La réalité qui change le droit

De l’épure du droit d’auteur, nous nous sommes éloignés avec internet.

Premier hold-up de l’histoire du réseau, ceux qui bénéficiaient de la réalisation de contrefaçons (les réseaux sociaux et sites de partage de contenus) ont aussi bénéficié des largesses d’une jurisprudence qui les a qualifiés d’hébergeurs et d’un législateur européen qui les qualifie maintenant de « plateformes ».

Les mêmes causes devraient produire les mêmes effets. Les IA mangeuses d’œuvres devraient échapper aux griefs de contrefaçon et trouver dans un droit accueillant la protection de leur boulimie.

L’ingurgitation d’œuvres par l’IA trouve déjà sa légitimation dans une exception dont seuls les plus rusés avaient vu l’opportunité.
Le législateur européen n’est pas avare pour saupoudrer les droits patrimoniaux des auteurs d’exceptions altruistes, telle celle prévue par l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique intitulée « Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données »[4]. Cette exception au droit de reproduction de l’auteur, à l’objectif mystérieux quand elle fut adoptée en 2019, est ainsi formulée : « Les États membres prévoient une exception ou une limitation aux droits [de reproduction] pour les reproductions et les extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données ».

Cette exception est la sœur jumelle de l’exception prévue à l’article 3 de la même directive qui instaure ce droit à la « fouille » de données dans le seul but de la recherche scientifique. Sur 8 considérants, la directive nous explique l’importance de cette exception pour les organismes de recherche scientifique. Mais, au considérant 18, on apprend qu’une telle exception serait également nécessaire « Afin d'améliorer la sécurité juridique […] et d'encourager également l'innovation dans le secteur privé ».

Une intelligence, pas du tout artificielle mais prévoyante, avait donc réussi en 2019 à faire sanctuariser dans le droit d’auteur, l’exception qui permettrait en 2022 aux ChatGPT, Dall-e, Midjourney et consorts de révéler au public leurs incroyables capacités.

Dans sa proposition de directive de 2016, la Commission n’envisageait l’exception de fouille de données que dans un but de recherche scientifique. L’extension de l’exception aux activités privées a été introduite en 2017, par amendement, lors de la discussion du texte au Parlement européen. Il fallait donc protéger en 2019, contre les auteurs, une activité de « fouille » de données dont peu de monde comprenait l’existence et percevait le devenir. 

Véritable cheval de Troie législatif en faveur de l’IA générative, l’exception au droit de propriété qui était sensée être nécessaire à l’émergence de nouvelles connaissances ou de nouveaux services, sert en réalité à exploiter et concurrencer directement les contenus qui sont exploités au titre de l’exception. C’est faire du neuf avec du vieux, en fait…

L’exception connait une exception[5] : l’auteur peut s’opposer (opt-out) « de manière appropriée », notamment par des procédés lisibles par machine, à ce que ses œuvres soient « fouillées ».

Maigre lot de consolation concédé aux titulaires de droit : comment, concrètement, exercer ce droit d’opposition pour qu’il puisse efficacement être opposé aux moteurs d’IA qui « scrawlent » le web ? Comment s’assurer que cette opposition est respectée ?
Tout ce qui s’absorbe sous forme numérique sera absorbé par l’IA et le droit s’y adaptera.

Dans un communiqué du 12 octobre 2023, la SACEM a fait savoir qu’elle exerçait, au nom de ses membres, ledit droit d’opposition. Peu d’autres sociétés de gestion collective l’ont suivie, certainement pour ne pas donner à penser qu’elles acquiesçaient à un système qui ne peut satisfaire les auteurs. A moins que le futur règlement européen sur l’intelligence artificielle, en cours d’adoption, ne vienne accoucher d’une solution, comme souvent imprécise dans les textes européens des dernières années, qui tend à vouloir ménager des intérêts contradictoires.
Le 29 septembre 2023, 73 sociétés de gestion collective, associations, syndicats ont signé un communiqué appelant à l’adoption dans ce futur règlement d’un article 28b (4) ainsi rédigé : 
« Les fournisseurs de modèles de fondation utilisés dans des systèmes d'IA spécifiquement destinés à générer, avec différents niveaux d'autonomie, des contenus tels que des textes complexes, des images, des sons ou des vidéos ("IA générative") et les fournisseurs qui spécialisent un modèle de fondation dans un système d'IA générative, doivent en outre […] sans préjudice de la législation de l'Union en matière de droit d'auteur, documenter et mettre à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé de l'utilisation des données d’apprentissage protégées par la législation sur le droit d'auteur. »
Crédit photo : Freepik.com

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Etienne Papin,
11 mars 2024
#juridique
#support
#ia
Intelligence artificielle générative et droit d’auteur : où en serons-nous ? Histoire prédictive ...

L’intelligence artificielle « IA » dite « générative » a fait son irruption sur la scène des technologies de l’information au cours de ces derniers mois. Des solutions simples, gratuites ou peu onéreuses, peuvent être utilisées par n’importe quelle personne disposant d’une connexion internet pour générer des textes, des images, des musiques, etc. qui sont le résultat du travail algorithmique et automatique du moteur d’IA utilisé, guidé par les instructions formulées en langage naturel (« prompts ») de l’utilisateur. Par itérations, les instructions peuvent se faire de plus en plus précises et aboutir, par exemple, à une image au plus proche de ce que l’utilisateur avait à l’esprit.


Textes, images mais aussi musique ou codes source de logiciels, l’IA se propose aujourd’hui de tout créer et les créations en question sont celles qui sont traditionnellement protégées par un droit de propriété incorporelle : le droit d’auteur. S’ouvre donc un dialogue complexe entre les droits de ceux qui « promptent » (qui donnent leurs instructions à l’IA), de ceux qui conçoivent le moteur d’IA et de ceux dont les œuvres premières ont été automatiquement analysées par l’IA pour pouvoir nourrir son « intelligence » et alimenter les algorithmes lui permettant de générer, en retour, de nouvelles créations.

Le juriste spécialisé en droit du numérique et de la création est de nouveau interpellé par une nouvelle révolution technologique : qui possède quoi sur les créations générées par l’IA ?

Retrouvez les chroniques de Next Avocats :

  • Le droit qui ne change pas la réalité
  • La réalité qui change le droit
2. L’IA régurgite des créations (à venir)
  • Sont-elles protégées ?
  • A qui appartiennent-elles ?

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Sophie ,
26 février 2024
#solution
#biodiversite
#eau
Les haies, des écosystèmes polyvalents pour la biodiversité, la ressource en eau et le climat

Amélioration de la production agricole, atténuation des effets du changement climatique, captage et stockage du carbone, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols… les haies ne servent pas qu’à délimiter les propriétés. Elles sont de véritables écosystèmes à part entière.
  • Quelles sont les principales fonctions des haies ?
  • Comment créer, gérer et entretenir durablement les plantations ?
  • Quels dispositifs et labels pour les valoriser ?
  • Que prévoit la réglementation ?
Retrouver les meilleures pratiques et recommandations de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dans son cahier "Comprendre pour agir" conscaré aux haies. Télécharger

Pour aller plus loin, voir la ressource pédagique sur les services écosystémiques de la haie destiné aux enseignants et formateurs. Voir

À propos : L'OFB est un établissement public créé en 2020. Son rôle principal est la protection et la valorisation de la biodiversité sur le territoire français, tant terrestre que marin. Il regroupe les compétences de l'ancienne Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'OFB œuvre notamment pour la préservation des écosystèmes, la gestion des espaces naturels, la régulation de la chasse et de la pêche, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, la sensibilisation du public et l'appui aux politiques publiques en matière de biodiversité.

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