Conditions Générales d'Utilisation des applications et des services de la Plateforme planification-ecologique.fr (CGU)

L'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme planification-ecologique.fr sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que des règles de référencement des entreprises et des règles de bonne conduite, faisant partie intégrante des dites Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

Tout Utilisateur accédant et consultant la Plateforme déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Accès aux services

L'Utilisateur se connecte à la Plateforme à partir d'un compte créé gratuitement. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation, de l'affectation et de la conservation de ses codes d'accès personnels. Il fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu'il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité.

La responsabilité de France Climat ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif de la Plateforme dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d'Accès.

Ouverture des services

Les Utilisateurs ont un accès illimité, 24h/24, 7j/7 au Service, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques ou techniques ou pour des raisons de maintenance.

Limitations des services

La Plateforme est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs. France Climat ne saurait être tenue responsable en cas d'impossibilité d'accéder à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités. France Climat se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ou l'accès à un ou plusieurs services. notamment pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage de ses systèmes.

L'Utilisateur déclare connaître la nature du réseau internet et notamment l'impossibilité pour France Climat de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse et la continuité de l'accès à la Plateforme ne sont pas garantis. L'Utilisateur est également informé que France Climat aura la faculté d'interrompre l'accès à la Plateforme. France Climat ne garantit pas une utilisation de la Plateforme sans interruption ou dysfonctionnement, France Climat n'étant redevable, à cet égard, d'aucune obligation. France Climat se réserve par ailleurs le droit de fermer définitivement la Plateforme.

Responsabilité de France Climat

France Climat est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. France Climat s'engage à s'assurer que les données et les informations accessibles par l'intermédiaire de la Plateforme soient de qualité. Toutefois, elle ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour et de manière générale, ne fournit aucune garantie expresse ou tacite, concernant tout ou partie des contenus de la Plateforme. À ce titre, France Climat ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des publications des Utilisateurs sur la Plateforme.

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Responsabilité des Utilisateurs

L'utilisation des données et des fonctionnalités de la Plateforme est faite sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d'utilisation et/ou de diffusion des articles, avis et commentaires partagés sur la Plateforme et est seul responsable des conséquences de leur publication. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à France Climat estimant que des contenus d'un Utilisateur sont illicites ou lui cause un préjudice, France Climat informera sans délai l'Utilisateur. À défaut de suppression de ces contenus par l'Utilisateur, l'Utilisateur garantit France Climat de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels France Climat pourrait être exposée à raison de cette réclamation. France Climat pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l'accès au contenu litigieux si le contenu apparaît manifestement illicite. France Climat en informera l'Utilisateur dans les plus brefs délais. Cette suppression ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de France Climat de l'Utilisateur.

Droits d'Utilisation

Les droits d'utilisation concédés à l'Utilisateur sont ceux limitativement décrits ci-après et (i) dans l'acte d'engagement applicable aux Élus locaux et (ii) dans les conditions générales de services applicables aux entreprises.

Les Utilisateurs disposent d'un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les fonctionnalités auxquels ils ont accès. Le droit d'utiliser la Plateforme est accordé aux Utilisateurs uniquement pour leurs besoins de fonctionnement interne dans la limite des droits acquis. Toute utilisation de la Plateforme non expressément autorisée par France Climat au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit aux Utilisateurs de procéder à :

• > toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Plateforme, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• > toute forme d'utilisation de la Plateforme de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un service ou d'une plateforme similaire, équivalent ou de substitution ;
• > toute mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d'un tiers autre qu'un Utilisateur désigné, notamment par location, licence, cession ou prêt, même à titre gratuit.

Liens hypertextes

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Données personnelles

La collecte d'éléments d'information dans les formulaires de la Plateforme est nécessaire pour répondre aux objectifs de celui-ci et aux demandes de ses Utilisateurs. Les données à caractère personnel communiquées à France Climat par le biais la Plateforme sont facultatives et font l'objet de traitements pour (i) l'administration des comptes Utilisateurs, (ii) les fonctions de blog, (iii) la fourniture de réponses aux messages envoyés à partir des formulaires de contact ou d'inscription, (iv) la constitution et la gestion d'un fichier de clients et prospects, (v) l'élaboration de statistiques de fréquentation de la Plateforme. France Climat s'assure que les moyens de traitement utilisés soient situés sur le territoire de l'Union Européenne ou soient situés dans un pays dont la Commission a constaté qu'il assurait un niveau de protection adéquat. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte la collecte et l'utilisation de ses données personnelles qui peuvent être collectées lorsqu'il navigue sur la Plateforme, s'y inscrit, utilise les formulaires de contact ou poste des commentaires. Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il a également la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier France Climat : France Climat, 38 rue des Mathurins 75008 Paris (indiquer RGPD en objet).

Propriété intellectuelle

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