Le permis d'aménager multi-sites, c'est quoi ?
#amenagement
13 mars 2024
Le permis d'aménager multi-sites est une autorisation administrative qui permet la réalisation d'aménagements sur plusieurs sites différents. Il s'agit souvent de projets d'envergure impliquant plusieurs parcelles de terrain non contiguës. Ce type de permis est nécessaire lorsque le projet concerne des travaux d'aménagement ou de construction qui impactent plusieurs projets, comme le recyclage d’un friche combinée à une extension urbaine maîtrisée. L’objectif est d’atteindre l’équilibre financier entre les opérations concernées en secteur d’intervention ORT (Opération de Revitalisation Territoriale).
  • Loi ÉLAN du 23 novembre 2018, article 157 (IV)
  • Loi 3DS du 21 février 2022, article 112
Pour aller plus loin, voir le guide des ORT d'avril 2023 (pages 32 et 33) et ses effets juridiques.
Sophie
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